Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES M · Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES M чл. Annexe art. 11

Annexes

В силаОфициален текст

Le docteur .......... peut être autorisé par le (désignation du chef de l'établissement gestionnaire du service de médecine du travail) à faire usage, pour les besoins du service, de sa voiture personnelle ; il bénéficie, à ce titre, d'indemnités kilométriques accordées dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Il peut être admis à bénéficier, de la même façon, d'indemnités pour frais de mission, en cas de déplacement pour les besoins du service.

Dans ce cas, le remboursement se fait sur la totalité des déplacements effectifs à partir de l'établissement gestionnaire.